Près de Perpignan, un diagnostic termites avant de vendre est-il obligatoire ?
Vous faites partie des personnes qui ne savent pas quelle est la réglementation en place relative au diagnostic termites ? N’hésitez pas à faire appel aux services de la société N2A Pyrénées Orientales, nous pourrons vous expliquer quelles sont les obligations pour vous.
Des arrêtés préfectoraux à connaître concernant les termites
Pour la vente d’une maison, vous êtes tenu de faire remplir un diagnostic termites par un professionnel certifié si vous êtes concerné par un arrêté préfectoral d’infestation.
Demandez l’information à N2A Pyrénées Orientales : nous travaillons à Perpignan et nous savons quelles dispositions ont été prises sur notre territoire d’activité.
Un diagnostic toujours utile pour se protéger
Si vous vendez une maison infestée par les termites sans en avertir l’acquéreur, ce dernier risque tout naturellement de se retourner contre vous. Il peut vous demander des dommages et intérêts ou même exiger l’annulation de la transaction dans le cadre d’une poursuite au titre des vices cachés.